Conditions générales d'utilisations - Abonnement
1 - Généralités et prérequis
1.– La société MANUFACTURE GENERALE HORLOGERE – SARL au capital de 301 200 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch (32) sous le numéro 443 768 452, dont le siège social est 2, Avenue de la Gare, 32700 Lectoure, France, ci-après dénommée la « Société », indique par les présentes les Conditions Générales d’Utilisation de son concept de location de montres par abonnement.
2.– L’abonnement est proposé à chaque client, ci-après dénommé le « Client », sur le site www.clubdelamontre.com géré par la Manufacture Générale Horlogère, ci-après dénommé le « Site »
3.– Ce Service de location de montres est réservé aux personnes majeures résidant en France en métropole uniquement (Corse incluse), titulaires à titre personnel d’un compte bancaire ouvert dans un établissement français, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique valide.
4.– Avant de s'engager, le Client doit s’assurer de ce qu'il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires à l’utilisation du site ainsi qu’à la souscription de son abonnement ; il doit aussi s'assurer de ce que son ordinateur ou son support de connexion garantit une connexion sécurisée.
5.– Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve avant l’utilisation du concept de location proposé sur le Site. Le Client sera informé de toute mise à jour de ces CGU par email, son abonnement se rapportant aux conditions en vigueur lors de la signature de celui-ci.
2 - Souscription de l'abonnement
6.– Le Client crée son compte sur le Site avec une adresse email valide et complète le formulaire de création. Son email et son identifiant seront son moyen d’identification sur le Site.
7.– Le Client sélectionne ensuite une formule d’abonnement, en vertu de laquelle :
- la Société lui consentira la location d’une montre d’une gamme de prix déterminée, pour une période de 12 mois.
- le Client pourra, lorsqu'il le désire remplacer la montre louée par une autre. Le Client peut louer jusqu'à 4 montres différentes sur 12 mois.
8.– Les formules d’abonnement sont les suivantes.
- l’abonnement à 19,90 €/TTC par mois engagement sur 12 mois ;
- l’abonnement à 29,90 €/TTC par mois engagement sur 12 mois ;
- l’abonnement à 49,90 €/TTC par mois engagement sur 12 mois .
Après avoir sélectionné une formule, le Client peut alors valider la commande de l'abonnement.
9.- Le Client choisit le modèle de montre qu’il souhaite prendre en location, parmi ceux qui sont proposés dans la formule considérée.
10.- Après quoi le Client sélectionne sur le Site le mode de livraison parmi ceux qui lui sont proposés, et s'acquitte de ces frais.
La validation par le Client de la commande de l’abonnement vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et tout particulièrement reconnaissance des obligations de paiement des mensualités, de conservation de la montre en bon état et de restitution de celle-ci le moment venu.
11.- La validation par le Client de la commande de l’abonnement l'engage sur un paiement mensuel, débité par prélèvements automatiques par la Carte bancaire qu’il aura utilisé lors de la souscription.
A cet effet, le Client autorise la Manufacture Générale Horlogère à prélever le montant spécifié en fonction de l’abonnement sélectionné. Le débit sera effectué chaque mois à partir de la date de souscription et pour toute la durée de l’abonnement soit 12 mois (mensualités).
12.- Au moment de la validation de la commande de l'abonnement, le Client règle par carte bancaire la première mensualité et accepte que la Manufacture Générale Horlogère débite par ce mode de paiement enregistré le montant de la formule en début de chaque période.
13- Le Client est responsable de la validité de son moyen de paiement pendant toute la période de son abonnement, il est tenu de vérifié la validité de sa carte de crédit.
14.- Dans les 48 heures de la réception de la validation du paiement de la première mensualité, la Société expédie au client le modèle de montre choisi, accompagné des documents de retour.
15.- Sans préjudice du droit de rétractation, le Client dispose par ailleurs d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la montre pour la retourner dans son emballage d’origine s'il ne l'a pas portée, et demander que lui soit livré, en remplacement, un autre modèle parmi ceux qui sont proposés dans la formule d'abonnement. Ce changement n'implique pas une extension de la période d'abonnement.
3 - Droit de rétraction
16.- Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de la commande de l'abonnement sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motif ou ni à payer de pénalité.
17.- Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un email dans les délais impartis à contact@clubdelamontre.com. A réception de la notification de rétractation par le Client, la Société lui adresse par retour d’email un accusé réception. Elle considérera comme caduque l’Abonnement du Client.
18.- En cas de rétractation du Client, la Société s’engage à lui rembourser dans les huit jours toute somme versée par lui, selon le même procédé que celui qui a été utilisé pour le paiement initial.
19.- Le Client est invité, sans toutefois y être obligé, à indiquer à la Société le motif de sa rétractation afin que celle-ci puisse améliorer ses services.
4 - Changement de montre pendant l'abonnement
20.- Le Client peut, dès lors qu’il le désire, remplacer la montre louée par une autre de la même formule. Il Client peut louer jusqu'à 4 montres différentes sur une période d'un an.
Pour ce faire, il procède ainsi :
- il se connecte sur le Site au moyen de son email et de son identifiant ;
- il choisit une montre parmi celles qui sont proposées pour sa formule d'abonnement ;
- il valide la commande de changement de montre.
Dans les 8 jours de la validation de cet échange, le Client expédie à la société l'ancienne montre à l’aide de l’étiquette affranchie jointe à la livraison de celle-ci, et selon les modalités indiquées lors de l’abonnement.
En retour sous 48 heures, la Société lui adresse la montre choisie accompagnée des documents de retour de celle-ci.
5 - Résiliation de l'abonnement et restitution de la montre
21.- Les modalités et conditions de résiliation ci-après mentionnées le sont sans préjudice des dispositions légales en vigueur.
22.- Les modalités ordinaires de résiliation de l’abonnement par le Client sont les suivantes.
La décision de résiliation par le Client est notifiée à la société par mail à l’adresse contact@clubdelamontre.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale de la Société, rappelée en tête des présentes.
Le mail ou la lettre recommandée avec demande d’avis de réception devra parvenir à la Société au moins 7 jours avant la fin de la première période de six mois si le Client souhaite ne pas voir opérer la tacite reconduction.
Au-delà de la première période de six mois, le mail ou la lettre recommandée avec demande d’avis de réception devra parvenir à la Société au moins 7 jours avant la date de résiliation indiquée par le Client. A défaut d’indication de date ou si la date indiquée n’est pas postérieure de 7 jours au moins à la date de réception du mail ou de la lettre par la Société, la résiliation prendra effet 7 jours après la réception du mail ou de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
23.- La Société se réserve, à ses risques et périls, le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l'abonnement, quel que soit sa formule ou son niveau d’exécution, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement de toute somme qui serait due par lui. La notification de la résiliation sera faite par mail à l'adresse indiquée par le Client lors de son inscription ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
24.- Le Client se réserve, à ses risques et périls, le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l'abonnement en cas de manquement grave de la Société à ses obligations. La notification de la résiliation sera faite par mail à l'adresse contact@clubdelamontre.com ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
25.- La résiliation de l'abonnement, quelle que soit son auteur et sa raison, implique la restitution impérative à la Société de la montre louée sous 8 jours maximum à compter de la date d'effet de la résiliation, à l’aide de l’étiquette affranchie jointe à la livraison et selon les modalités indiquées lors de l’abonnement.
A défaut d’avoir restitué la montre louée dans les délais impartis, le Client devra payer, outre les mensualités éventuellement non réglées, la valeur totale du produit (hors remise et déductions éventuelles). Ce paiement sera opéré, après avis donné au Client sur l'adresse email indiquée lors de son inscription, par prélèvement sur le compte bancaire indiqué à l’adhésion ou par débit la carte bancaire utilisée pour le paiement de la première échéance.
6 - Prix et condition de paiement de la commande
Le prix des formules d’abonnement sont mentionnés sur le Site lors de la commande, le prix affiché à la date de l’adhésion fait foi des conditions de location et comprend toutes taxes et tous frais de traitement (en France métropolitaine).
26.- La première mensualité est payable par Carte Bancaire et en euros à la date de la commande d’abonnement. Les mensualités suivantes le sont par prélèvement par le même moyen de paiement. Le Client s’engage à tenir son moyen de paiement valide.
27.- Le Site utilise un système de sécurité de paiement en ligne, il garantit au Client la totale confidentialité de ses informations, personnelles, informatiques et bancaires. Le système crypté et protégé ne permet pas au Site d’avoir accès aux comptes du Client.
28.- Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement requis lors de la commande de l’abonnement.
29.- Le Client pourra consulter l’état de son compte sur le Site en se connectant au Site avec ses identifiants.
7 - Pannes, dysfonctionnements, casses ou pertes
30.- Panne ou dysfonctionnement de la montre louée
Toute montre est garantie 2 ans à compter de sa réception par le Client. Si la montre louée présente un quelconque défaut de fonctionnement, le Client est invité à prendre attache avec le Service Après-Vente par email à contact@clubdelamontre.com ou par téléphone au 05 62 68 55 43. Il sera informé de la marche à suivre.
31.- Perte ou casse de la montre louée
Le Client est tenu responsable de la bonne utilisation et bonne garde de la montre qui lui est confiée en location. Si celle-ci vient à subir des dommages autres que ceux issus d’une utilisation dans des conditions normales, les frais de remise en l’état seront directement imputés au Client. Un devis de ces frais sera systématiquement effectué par les horlogers de la Société. Le Client devra régler à la Société l'équivalent de la valeur de la réparation.
8 - Garanties légales
32.- Toutes les formules d’abonnement et les montres proposées par le Site sont soumises à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la Consommation. Si le client estime avoir reçu une montre non conforme ou défectueuse, il devra contacter le Service Après-Vente de la Société dans plus brefs délais à l'adresse contact@clubdelamontre.com en précisant les défauts ou non-conformités du produit. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des défauts ou non-conformités. Le Client laissera à la Société la possibilité de constater les défauts ou non-conformités allégués, sans qu'il intervienne au préalable ou fasse intervenir un tiers.
Si les défauts ou non-conformités sont constatés par la Société, elle proposera au Client un modèle de remplacement.
9 - Obligations générales du client
33.- Le client s’engage à :
- respecter les termes des présente Conditions Générales d’Utilisation ;
- utiliser le Site et les Services à titre exclusivement personnel et de manière conforme aux instructions de la Société, les montres louées ne pouvant pas faire l’objet d’un usage commercial ;
- utiliser les montres louées à l’usage qui leur est réservé, vérifier les informations techniques avant toute utilisation (mise à l’heure, étanchéité etc…) ;
- signaler tout dommage constaté aussi tôt que possible ;
- ne confier aucune intervention à toute personne étrangère à la Société ou au Site
- ne pas intervenir lui-même sur une quelconque manipulation technique nécessitant l’ouverture du boitier.
34.- Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société MGH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
35.- Le Client est responsable de toute dégradation, perte ou manquement à toute précaution d’utilisation pouvant dégrader la montre (cf article 31 des présentes CGU).
10 - Cas fortuits
36.- La société ne saurait voir engager sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services et produits engagés dans le présent abonnement en raison de dysfonctionnements indépendants de sa volonté, et notamment causés par le Client. En aucun cas, un dysfonctionnement du présent concept quel que soit son origine ne saurait faire valoir à la Société une quelconque indemnité auprès du Client.
37.- La Société ne pourrait être tenue pour responsable pour le cas où le matériel informatique du Client ne lui permettrait pas de recevoir les informations nécessaires au bon fonctionnement de son abonnement.
11 - Données personnelles, droit informatique et libertés
38.- Politique de protection des données
La collecte de des données personnelles est réduite au strict nécessaire (minimisation des données) et s'accompagne d'une information sur :
. la base juridique du traitement des données ;
. le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
. le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des donnés pour la gestion de la demande du Client et le rappel des catégories de données traitées ;
. les catégories de personnes concernées ;
. la durée de conservation des données ;
. les mesures de sécurité (description générale) ;
. les droits informatiques et libertés du Client et la façon de les exercer auprès de la CNIL.
12 - Exercice des droits informatiques et libertés
Pour toute information ou exercice de ses droits informatiques et libertés sur les traitements de données personnelles gérés par www.clubdelamontre.com, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Société par lettre (avec copie de sa pièce d'identité en cas d'exercice de ses droits) à l'adresse suivante :
CDLM/MGH - site internet
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
Avenue de la Gare
32700 Lectoure - France
13 - Service client
40.- Pour toute demande d’information, de précision ou pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service Clients par email à l'adresse contact@clubdelamontre.com ou par téléphone au 05 62 68 55 43 aux heures de bureau : du lundi au vendredi de 8H30 à 12h30 et de 14H à 17H – Adresse : 2 avenue de la Gare, 32700 Lectoure, France.
14 - Loi applicable - Règlement des litiges - Juridiction compétente
41.- La législation française s'appliquera, y compris pour les ventes internationales. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi française et les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se référer aux dispositions de de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
42.- Le Client et la Société (Service Clients : 05 62 68 55 43) tenteront de résoudre à l'amiable, directement entre eux, les litiges de toutes natures afférents à la location de montre par abonnement.
En cas d'échec de leur tentative de rapprochement, le Client pourra recourir gratuitement aux services de Maître Clerico, Commissaire de Justice, en sa qualité de médiatrice.
Maître Clérico
Commissaire de justice
13, Route d'Agen
32700 lectoure
France
huissiers.cbb@orange.fr
Tél. 05.62.68.78.57
43.- En cas de procédure judiciaire, seuls seront compétents les Tribunaux du siège de la Société.